Contrat professionnel

1. Acceptation

En créant un compte professionnel ou en utilisant IleraLive en tant que médecin, clinique ou pharmacie (« Professionnel »), vous acceptez le présent Contrat professionnel, en complément de nos Conditions d'utilisation et de notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas, n'activez pas et n'utilisez pas de compte professionnel.

2. Rôle de la plateforme

IleraLive est une plateforme technologique qui met en relation patients et professionnels agréés ou établissements partenaires. Sauf obligation légale contraire, les décisions cliniques et la relation médecin-patient restent entre le Professionnel et le patient. TKH TECH Inc. exploite la plateforme et n'est pas le clinicien traitant.

3. Agrément et licence

• Vous déclarez détenir les licences, inscriptions et autorisations valides requises pour votre rôle et votre juridiction, et que les informations fournies dans votre candidature sont exactes.
• Vous devez tenir à jour les informations de licence et d'inscription dans votre profil et informer IleraLive sans délai en cas de suspension, de retrait ou d'expiration de votre licence.
• IleraLive peut suspendre ou retirer l'accès si les titres ne peuvent être vérifiés, expirent ou ne respectent plus les standards de la plateforme.

4. Standards cliniques et télémédecine

Vous vous engagez à exercer conformément aux règles professionnelles applicables, y compris le renvoi vers une consultation en personne ou les urgences lorsque nécessaire. La télémédecine n'est pas adaptée aux urgences vitales. Vous conservez une documentation clinique appropriée pour les soins dispensés via la plateforme et recueillez le consentement du patient lorsque l'enregistrement ou le partage de données l'exige.

5. Honoraires, partage des revenus et versements

Les honoraires de consultation et de service visibles par les patients sont fixés par le Professionnel ou selon la configuration de la plateforme. Sauf promotion publiée contraire, IleraLive prélève une commission plateforme sur les visites payées (actuellement 30 % des honoraires affichés ; le Professionnel reçoit 70 %). Les frais du prestataire de paiement peuvent s'appliquer séparément. Les délais et modes de versement sont décrits dans le tableau de bord et peuvent dépendre du statut de vérification.

• Les promotions de lancement peuvent modifier temporairement le partage ; le taux en vigueur est affiché dans votre tableau de bord ou communiqué par IleraLive.
• Les rétrofacturations, remboursements selon notre politique d'annulation et enquêtes fraude peuvent ajuster les montants dus.
• Vous êtes responsable des impôts et cotisations sur les sommes perçues.

6. Protection des données et informations de santé

Vous n'accéderez aux informations de santé des patients que dans la mesure nécessaire pour prodiguer des soins ou remplir vos obligations de pharmacie ou de clinique sur la plateforme. Vous devez protéger vos identifiants, privilégier la plateforme pour l'échange de données de santé et respecter les lois applicables en matière de confidentialité. L'accès aux dossiers patients est journalisé à des fins d'audit.

7. Obligations selon le rôle

Selon votre rôle sur la plateforme, vous vous engagez également aux obligations suivantes :

• Médecins : Délivrer ordonnances et documents cliniques uniquement lorsque c'est cliniquement approprié et légalement permis. Maintenir une assurance responsabilité professionnelle lorsque la loi locale l'exige.
• Cliniques : Veiller à ce que le personnel utilisant le compte soit un représentant autorisé. Vous êtes responsable des réservations, de l'exactitude du planning et de la coordination avec les cliniciens de votre établissement.
• Pharmacies : Vérifier les ordonnances avant dispensation, confirmer la dispensation avec exactitude sur la plateforme et respecter la réglementation pharmaceutique nationale (y compris ABMed et ONPB au Bénin le cas échéant).

8. Suspension et résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la relation professionnelle en fermant le compte ou par notification écrite lorsque la loi l'exige. IleraLive peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement au présent Contrat, de risque pour la sécurité des patients, de fraude ou de non-conformité réglementaire. Les rendez-vous en cours et versements seront traités selon les Conditions d'utilisation et la politique support.

9. Droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit de la République du Bénin, sans préjudice des règles professionnelles impératives de votre juridiction d'exercice.

10. Contact

Pour toute question relative au présent Contrat professionnel : legal@ileralive.com

Dernière mise à jour : août 2026.